J.O. 242 du 18 octobre 2007
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Arrêté du 4 octobre 2007 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport
NOR : DEVT0767504A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le décret no 90-200 du 5 mars 1990 modifié relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transports, notamment son article 2,
Arrête :
Article 1
Conformément à l'article 2 du décret du 5 mars 1990 susvisé, l'entreprise qui satisfait aux conditions d'exercice de la profession doit demander son inscription au registre des commissionnaires de transport.
La demande s'effectue à l'aide du formulaire CERFA no 12724 selon les indications de la notice explicative générale CERFA no 50666.
Le formulaire CERFA no 12724 doit être rempli et signé par le responsable légal de l'entreprise et la personne assurant la direction permanente et effective de l'activité de commissionnaire de transport de l'entreprise et complété des pièces justificatives selon la liste récapitulative contenue dans ce formulaire, relatives notamment à la qualité des personnes précitées et aux fonctions et responsabilités effectives qu'elles exercent dans l'entreprise.Article 2
Pour les personnes résidant en France depuis moins de cinq ans, la demande d'inscription est complétée d'un document délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative de l'Etat de précédente résidence attestant que cette personne n'y a pas subi des condamnations pour des faits semblables à ceux mentionnés dans le formulaire CERFA no 12724.Article 3
Le dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport, dûment rempli, signé et complété des pièces requises, est adressé au préfet (direction régionale de l'équipement) de la région où l'entreprise a son siège ou, pour les entreprises étrangères établies en France, son établissement principal.Article 4
En application de l'article 19 du décret du 5 mars 1990 susvisé, tout fait prévu dans la rubrique « changements à signaler » du formulaire CERFA no 12724 de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard de son inscription au registre des commissionnaires de transport doit être portée, par un responsable légal de l'entreprise, à la connaissance du préfet cité à l'article 3 ci-dessus.
A cet effet, le responsable légal utilise le formulaire CERFA no 12725 de demande de modification d'une inscription au registre.
L'arrivée d'un responsable légal ou d'une nouvelle personne assurant la direction permanente et effective de l'activité de commissionnaire de transport de l'entreprise doit être portée à la connaissance du préfet de la région (direction régionale de l'équipement) où l'établissement est implanté, dans un délai d'un mois à compter de la date de l'arrivée, à l'aide de ce formulaire. A cet effet, chaque arrivant remplit le formulaire, le signe et le complète des pièces requises le concernant.
La création ou la suppression d'un établissement secondaire doit également être portée à la connaissance du préfet, dans un délai d'un mois à compter de la date de la décision officielle de modification, à l'aide de ce formulaire.Article 5
Les formulaires et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des directions régionales de l'équipement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : « www.transports.equipement.gouv.fr ».
Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'équipement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet.Article 6
L'arrêté du 25 septembre 1990 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport est abrogé.Article 7
Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports maritimes,
routiers et fluviaux,
J.-P. Ourliac